Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ICM Industrie Distribution dont le siège social est situé au 18 Rue Des Frères Lumière, 69680 Chassieu, France, ci-après dénommée « ICM Industrie Distribution” et gérant le site https://distribution.icmindustrie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://distribution.icmindustrie.com dénommée ci-après » l’acheteur « .
1°Commande
Les commandes sont régies par nos conditions de vente ci-après qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires insérées sur les documents émanant de nos clients qui s’annulent. Aucune annulation de commande ne sera possible passé un délai de trois jours ouvrables après la date de commande.
En cas de règlement judiciaire, de liquidation de biens ou autres, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de résilier la vente.
2°Fabrication et garantie
Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification susceptible d’améliorer la qualité de nos produits et toute modification ne peut justifier l’annulation de la commande. Nos produits sont garantis contre les vices cachés de fabrication. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation anormale de nos produits.
3° Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://distribution.icmindustrie.com de la société ICM Industrie Distribution, dans la limite des stocks disponibles. La société ICM Industrie Distribution se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://distribution.icmindustrie.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
4°Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT) ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ICM Industrie Distribution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
5°Réclamation – Casse – Défectuosité
En cas d’enlèvement par le client, les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Toute avarie ou casse doit faire l’objet d’une réserve obligatoire sur le bon de transport et doit être signalée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison (selon l’article 105 du code du commerce). Une photocopie de cette lettre répertoriant la liste des articles défectueux doit être adressée à ICM Industrie Distribution avant toute utilisation, transformation ou revente.
Toute réclamation doit parvenir dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. De convention expresse des parties, la responsabilité est limitée à la reprise des marchandises reconnues inutilisables. Toute demande relative à une modification ou minoration des prix est exclue ainsi que tout dédommagement direct ou indirect. De convention expresse des parties, les risques de perte totale ou partielle de la chose, pour quelque cause que ce soit, sont transférés à l’acquéreur dès la conclusion du présent contrat, que la marchandise soit ou non stipulée livrable à l’acquéreur. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls du destinataire. De convention expresse des parties le présent contrat est soumis, tant pour sa validité que son exécution, à la loi et aux usages français. Les litiges en résultant seront exclusivement déférés aux Tribunaux du Rhône. La société ICM Industrie Distribution s’engage à adresser dans les moindres détails, la marchandise litigieuse au fournisseur qui procédera à un contrôle rigoureux et les résultats seront imposables aux parties. La responsabilité de la société ICM Industrie Distribution ne saurait en aucun cas être supérieure à la responsabilité de ses fournisseurs.
6°Paiement
La société ICM Industrie Distribution propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 1 seul option de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Payer avec Monetico Paiement ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société ICM Industrie Distribution lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société ICM Industrie Distribution, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 18 Rue Des Frères Lumière, 69680 Chassieu, France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@icmindustrie.com, soit par téléphone au 04 72 79 26 00.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul juge et compétent.
7°Responsabilité
Il ne nous appartient pas d’apprécier l’opportunité du choix des matériaux quant à leur destination finale, ni d’apprécier les cahiers de charges ou descriptifs qui nous sont fournis.
Les informations techniques que nous sommes amenés à donner, y compris écrites, n’ont qu’une valeur d’information. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des demandes d’indemnisation portant sur d’autres éléments que la seule matière fournie. Nos propositions n’impliquent aucune garantie de résultat.
Notre activité soit de revente de demi-produits standards, soit d’intervention sur longueur et/ou largeur sur ces mêmes demi-produits exclue toute responsabilité civile après livraison.
La société ICM Industrie Distribution, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
8°Quantité
Une marge de plus ou moins 10% sur le nombre de pièces livrées est réservée par le fournisseur, la facture correspondant au nombre de pièces livrées.
9°Retour
Si nous étions amenés à accepter des retours, notre accord de compensation ne pourrait se faire qu’après contrôle des marchandises en nos ateliers, pour des matériaux dans leur parfait état d’origine. L’avoir correspondant ne pourrait se compenser qu’en marchandises, à l’exclusion de tout décaissement, port et emballage n’étant jamais pris à notre charge. Le délai de retour des marchandises ne peut excéder trente jours suivant la date de livraison. Au-delà de ce délai, le retour ne pourra être pris en compte.
10°Résiliation
En cas de résiliation ou de suspension de commande, toutes pièces terminées ou en cours de fabrication seront facturées.
11°Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
12°Données à caractère personnel
La société ICM Industrie Distribution s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande soit par courrier à l’adresse suivante : 18 Rue Des Frères Lumière, 69680 Chassieu, France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@icmindustrie.com, soit par téléphone au 04 72 79 26 00.
13°Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://distribution.icmindustrie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ICM Industrie Distribution. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
14°Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DPD CLASSIC (Produit dédié à la livraison de colis aux professionnels en France). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société ICM Industrie Distribution pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré sur son lieu de travail par un livreur. La livraison s’entend de la remise physique du colis au destinataire au sein du magasin. La livraison est effectuée auprès du destinataire désigné sur le bon de commande. Le destinataire ou le tiers devra être majeur.
Lorsque la livraison ne pourra être effectuée, les conditions et modalités de conservation sont les suivantes :
– en cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne les informations nécessaires au retrait du colis. Le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’agence livreuse désignée sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur; en l’absence d’information concernant le code porte ou d’information erronée, le colis sera conservé cinq (5) jours ouvrés dans l’attente d’information à jour de la part de l’expéditeur.
– en période de congés, les colis DPD Classic sont conservés maximum dix (10) jours ouvrés.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ICM Industrie Distribution. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
15°Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, en application de la loi DUBANCHET du 12 mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou autre titre créant une obligation de payer.
*Transfert de risques : malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises, il supportera également la charge de l’assurance.
*Restitution des produits : la restitution des produits devra alors intervenir sur simple demande du vendeur à l’acheteur en recommandé avec accusé de réception. A défaut, elle pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
16°Attribution juridictionnelle
Le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent pour reconnaître les contestations et litiges ainsi que toutes les actions en paiement pouvant s’élever entre notre société et l’acheteur. De convention expresse, nos traités ou acceptations n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
17°Coordonnées
Pour des questions et/ou des commentaires sur nos conditions de ventes et cette déclaration, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
ICM INDUSTRIE
18 Rue Des Frères Lumière, 69680 Chassieu, FRANCE
France
Site web : https://distribution.icmindustrie.com
E-mail : contact@icmindustrie.com
Numéro de téléphone: 0472792600
